CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Toutes les offres, confirmations de commande, contrats d’entreprise et de vente ainsi que les livraisons sont régis par les présentes conditions générales. Nos conditions générales prévalent en toutes circonstances sur celles éventuelles du client. Le contrat ne nous engage qu’après confirmation écrite de la commande.
2. Nous nous réservons le droit d’exiger à tout moment les garanties que nous jugeons nécessaires pour la bonne exécution des engagements, même après la livraison, si la confiance dans la solvabilité du client est ébranlée ; à défaut de fournir ces garanties, le contrat sera résolu de plein droit.
3. Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral par le client de toutes les marchandises et services qui lui ont été fournis. Tant que le paiement n’a pas été effectué en totalité, le client ne peut ni vendre, ni nantir, ni utiliser les marchandises comme garantie. Les risques sont transférés au client dès que les marchandises vendues sont suffisamment spécifiées et, en tout cas, à partir de la livraison. La livraison a lieu à notre siège social, où le client peut se faire représenter. Les risques sont à charge du client dès la livraison, puisqu’il en prend possession.
4. Les délais de livraison indiqués ne constituent pas des délais de rigueur, sauf accord écrit contraire. Le non-respect d’un délai de livraison ne peut donner lieu ni à la résiliation du contrat ni à une demande de dommages et intérêts de la part du client. En revanche, si la livraison est retardée par la négligence ou la faute du client, nous avons le droit de facturer des frais de stockage et de garde à raison de 15 € par jour et par m³ d’espace occupé, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 9.
5. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix convenus pendant l’exécution du contrat en cas de modification, notamment, des salaires, matières premières, prix de l’énergie, primes d’assurance ou coûts des biens fournis par des tiers. En cas de modification de prix, nous informerons le client par lettre recommandée au moins deux mois avant l’application des nouveaux tarifs.
6. La conformité des marchandises vendues n’est garantie qu’à concurrence des tolérances usuelles. En cas de fabrication propre, nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultat.
7. Les réclamations pour vices apparents doivent, sous peine d’irrecevabilité, nous être adressées par lettre recommandée dans les six jours suivant la livraison des biens ou services, ou avant toute transformation des biens durant cette période. Le cachet de la poste fait foi. Les réclamations pour vices cachés doivent, sous peine d’irrecevabilité, être dûment motivées et notifiées par lettre recommandée dans les trois mois suivant la livraison, en mentionnant la date de découverte du vice invoqué. Nous ne pouvons jamais être tenus responsables des dommages causés à ou par des tiers, ni des dommages aux bâtiments, ni des dommages indirects. Si la réclamation est reconnue fondée, le recours du client se limite au montant de la facture relative aux biens concernés. Nous nous réservons le droit de remplacer les marchandises défectueuses sans autre indemnité. Les réclamations, même fondées, ne donnent pas le droit au client de refuser l’exécution du contrat pour les autres marchandises non concernées.
8. Nos factures sont payables comptant à notre siège social, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, le solde dû portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10 % par an à partir de la date d’échéance. Le paiement n’est réputé effectué qu’à la réception effective des sommes sur notre compte. Les frais financiers et bancaires sont à charge du client. Si une facture reste impayée, totalement ou partiellement, plus de 30 jours après son échéance, nous aurons droit, après mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de 10 % du solde impayé avec un minimum de 125 € et un maximum de 2 250 € par facture, même en cas de délais de paiement accordés. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non encore échues. Si le contrat est résilié aux torts du client, les honoraires et frais de notre avocat seront à sa charge.
9. Si le client manque à ses obligations, dans le présent contrat ou dans tout autre, nous pouvons, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre nos obligations ou, 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, considérer le contrat comme résolu en tout ou en partie, sans indemnité au profit du client. Dans ce cas, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur, sans préjudice d’autres dommages. Le client devra, en outre, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix net du contrat non exécuté.
10. Si la réception définitive est prévue contractuellement après la mise en service, l’absence de protestation dans les deux mois suivant cette mise en service vaudra réception définitive de plein droit à l’expiration de ce délai.
11. L’émission ou l’acceptation d’un effet de commerce, d’une lettre de change ou de tout autre titre négociable ne constitue pas une novation de dette et ne déroge pas aux présentes conditions générales de vente.
12. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle est convenue par écrit et de manière expresse. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.
13. Nos engagements sont exécutés à notre siège. En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents, sauf si nous préférons saisir le tribunal du domicile du client. Le contrat est régi par le droit belge, les conventions internationales sur la vente de marchandises n’étant pas applicables.